SAFILAF

L’acquéreur signe avec le promoteur un contrat de réservation par lequel celui-ci s’engage à livrer à l’acquéreur le logement qui l’intéresse moyennant le versement d’un dépôt de garantie.

Le contrat doit obligatoirement comporter des indications sur le logement : situation dans l’immeuble, surface habitable, nombre de pièces principales et de pièces de service (cuisine, salles d’eau…), les dégagements (couloirs…) et dépendances (cave, garage,…).

UNE NOTICE DESCRIPTIVE accompagne le contrat. Elle donne des informations sur les caractéristiques de la construction, les équipements collectifs privés (ascenseur, local à vélos) , etc…. La F.P.C. recommande de joindre au contrat un plan de l’appartement ou apparaît clairement les surfaces. Le contrat mentionne la date prévisionnelle de livraison et la date prévue pour l’acte notarié de vente.

LES CONDITIONS FINANCIERES
Dans le contrat doit figurer le prix prévisionnel de vente T.T.C. et les conditions éventuelles de sa révision, ainsi que l’échelonnement des versements en fonction de l’avancement du chantier.

LE DÉPÔT DE GARANTIE est généralement 5 % du prix de vente ; La somme versée en garantie est consignée sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou chez un notaire jusqu’à la signature du contrat de vente.

Si l’achat est subordonné à l’obtention d’un prêt, il est recommandé d’ajouter une clause résolutoire au contrat de réservation afin de pouvoir récupérer le dépôt de garantie si le prêt est refusé.

LE DELAI DE RETRACTATION
Le promoteur remet à l’acquéreur le contrat signé par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres avec récépissé. A partir du lendemain court un délai de 7 jours pendant lequel l’acquéreur a la possibilité de changer d’avis, de se rétracter ; si c’était le cas, il en aviserait le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt de garantie lui serait restitué intégralement.

Nous avons vu qu'au cours d'une première étape l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire sur plan, a signé un contrat de réservation dans lequel figure obligatoirement la date prévue pour la signature de l'acte notarié. Un mois avant il en recevra le projet et pourra ainsi comparer les indications qu'il comporte avec celles du contrat de réservation.

La signature de l'acte se passe en général chez le notaire du promoteur, mais l'acquéreur peut exiger la présence du sien. Les honoraires ne varieront pas pour autant, ils seront partagés entre les deux notaires.

L'acte de vente , tout comme le contrat de réservation doit mentionner le prix de vente, les modalités de paiement, une description précise du logement (nombre de pièces principales, surface habitable, équipements…), situation (bâtiment, étage…), les équipements collectifs. Il comportera aussi le plan de l'appartement et celui de l'immeuble ainsi qu'une notice technique donnant les caractéristiques de la construction.

LE REGLEMENT DE COPROPRIETE est remis à l'acquéreur avant la signature de l'acte. Il permet à l'acquéreur de connaître l'affectation des divers lots de l'immeuble, s'il est prévu des commerces, si certains lots peuvent être affectés à un usage professionnel, etc…

L'acte doit porter UN DELAI DE LIVRAISON et faire apparaître clairement toutes les clauses légitimes qui pourraient entraîner un décalage de livraison : intempéries, grève, faillite de l'entreprise ou à la « force majeure », etc…

L'acte doit mentionner les références des assurances que doit obligatoirement souscrire le promoteur :LA GARANTIE DECENNALE et L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE.

Les Modalites de Paiement
Le paiement du prix du logement est échelonné dans le temps en fonction de l'avancement des travaux. Les dates et les montants du paiement figurent dans l'acte.

Les promoteurs de la F.P.C. attirent notre attention : la loi précise le pourcentage maximal du prix global que l'acheteur doit verser à chaque étape de la construction : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (c'est-à-dire après la construction de la toiture, 95 % à l'achèvement de l'immeuble, les 5 % restants sont payés à la livraison à l'acheteur). Cependant, des paiements intermédiaires peuvent être ajoutés dans l'acte.

En fait, dans une vente sur plan, la plus grosse partie du prix est payée par l'acheteur avant qu'il puisse entrer en possession du bien. Cela ne représente t-il pas pour lui de gros risques ?

Non répond la F.P.C. , car le législateur a pris les précautions nécessaires. L'acte de vente doit prévoir UNE GARANTIE D'ACHEVEMENT souscrite par le promoteur. Toutefois, une garantie souscrite auprès d'une banque est encore plus sécurisante.